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N`Tene Terra - Pour une Gouvernance foncière responsable: Appui à la mise en oeuvre de la loi foncière en Guinée-Bissau

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$3450000.00

10/15 - 08/21

Completed

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L'application de la loi foncière se heurte à quatre principales difficultés internes: a) l'inexistence des organismes d'exécution prévus par la loi, b) la délimitation inadéquate des territoires, c) l'implémentation de l'impôt foncier et d) le «couplage» entre les institutions coutumières et l'État. Enfin, la fragilité et la méconnaissance du droit coutumier ainsi que la vulnérabilité structurelle des communautés locales contribuent à la faiblesse de la gouvernance foncière en Guinée Bissau où la problématique foncière est caractérisée par l'absence de gouvernance depuis l'indépendance. L'absence d?une gouvernance des terres coordonnée entre les différents acteurs (Etat, communautés locales) est un facteur d'insécurité foncière, de violation des droits fonciers (accès, sécurité, stabilité et protection), de manque de protection juridique, de fragilité des institutions.

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