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Le présent arrêté réintègre dans le domaine privé de l’Etat la superficie de 28.000 hectares située dans l’unité forestière d’aménagement Sud 5 Mossendjo dans le secteur forestier Sud.Cette parcelle avait été affectée à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo par arrêté n°493 du 12 mars 1997.

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Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du cadastre et de la topographie, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributions en ces domaines.

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Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Abroge: Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière. (1999-12-31)

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The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance environmental protection, to foster the conservation and sustainable use of natural resources; and to harmoni

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La présente loi est composée de 114 articles repartis en cinq (5) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); de la gestion et' de l'administration des biens domaniaux (Titre II); Aliénation des biens domaniaux (Titre III); dispositions particulières et diverses (Titre IV); et dispositions pénales et finales (Titre V).Ce code du domaine de l'Etat définit les éléments constitutifs du

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Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de l'aménagement du territoire et du développement régional, organe technique qui assiste le ministre du territoire et du développement régional dans les exercice des ses attributions.

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La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du public ou considérés comme bien public par nature ou par destination.

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