La présente loi régit la coopération entre les collectivités territoriales qui peut se traduire par la création d'une structure de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques intéressant les collectivités territoriales concernées.Par ailleurs, elle détermine les modes de coopération entre les collectivités territoriales, notamment la convention; le sy

Le présent décret définit le plan cadastral et ses entités, qui sont les sections, les lots et les parcelles, ainsi que les modalités de leur identification.

Abrogé par: Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification des entités du plan cadastral . (2012-12-20)

Le présent décret met en place le Fonds d’incitation à la réhabilitation urbaine et immobilière des villes anciennes auprès de la Fondation nationale pour la Sauvegarde des villes anciennes (FNSVA).Ce Fonds a pour objet de financer des actions visant à assurer la sauvegarde, la préservation et la promotion du patrimoine urbain et architectural des villes anciennes de Mauritanie inscrites sur la

This Regulation of the Forestry Development Authority (FDA) establishes the responsibilities of Person harvesting or making Commercial Use of Forest Resources under a Forest Resources License ("the Operator") with respect to the rights of private land owners and provides for a right of compensation to land owners harmed as a result of any activity or process carried out pursuant to a Forest Res

Le présent décret fixe le cadre organique (structures et effectifs) de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.