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Legislación
República Centroafricana
África
África Central

La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé dans le domaine de l’Etat.

Legislación
República Centroafricana
África
África Central

La présente loi détermine les limites territoriales des Communes rurales de zone d'élevage de Niem (Bouar), Gaudrot (Baboua) et Koui (Bocaranga).Les modalités d'application de la présente seront précisées par des règlements.

Regulaciones
Camerún
África
África Central

Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Regulaciones
Chad
África
África Central

Le présent arrêté réglemente la gestion des eaux usées domestiques, vannes, industrielles et et hospitalières conformément aux normes admises par l’OMS dans le périmètre urbain de la Commune de N'Djaména.La non observation des dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret expose les auteurs à une pénalité conformément au tableau suivant: Non respect des articles 4 et 6 (12 000 à 9

Regulaciones
Angola
África
África Central

This Order, composed of four articles, implements article 22 of Law No. 21-C/92 (Land Act). In particular, it authorizes the Provincial Delegation of the Ministry for Agriculture to enforce land expropriation in Cunene Province and to proceed with land parcelling and concession.

Implements: Act No. 21-C/92 on ownership, concession and use of agricultural land. (1992-08-28)

Regulaciones
República Democrática del Congo
África
África Central

La présente ordonnance porte mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, notamment en ce qui concerne les plans parcellaires des terrains à concéder dans les circonscriptions urbaines et les conditions et modalités des concessions.

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