Décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
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Le présent décret institue une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
Mis en oeuvre par: Arrêté du 19 décembre 1986 déterminant les limites et les aires des divisions géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 2,3 et 4 du décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite. (1986-12-19)
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