Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale. | Land Portal | Asegurando los Derechos a la Tierra a través de Datos Abiertos

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LEX-FAOC065140
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Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ainsi que les zones alluviales d'importance nationale. L’article 4 établit que à l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Restrictions d'utilisation (II); Procédure (III); Dispositions finales (IV).

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 
Bubanecr

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