Arrêté interministériel du 6 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national . | Land Portal

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Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national.

Met en oeuvre: Décret exécutif nº 01-87 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts. (2001-04-05)

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