Arrêté n° 45 Minagra du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la commission foncière rurale. | Land Portal

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LEX-FAOC069145
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1
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La Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales, est réorganisée conformément aux dispositions du présent arrêté. La CFR est un organe inter-sectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l'optimisation de la gestion foncière considérée comme un élément de développement rural et d'amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole.

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

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