Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr). | Land Portal

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LEX-FAOC128577
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La présente ordonnance met en execution, entre autre, la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et la loi du 1er juillet 1966 sur les epizooties. L’article 1er établit que l’ordonnance régit le traitement des données dans les systèmes d’information suivants: a) système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions; b) système d’information pour les données de contrôle; c) système d’information géographique; d) système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants; e) système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits agricoles. Le texte comprend 32 articles et quatre annexes.

Met en oeuvre: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). (2017-01-01)
Abroge: Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles). (2013-05-01)

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Chancellerie federale suisse

Publisher(s): 

The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars.

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