Décret n° 2013-1286 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat. | Land Portal

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LEX-FAOC132665
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Le présent décret définit les attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat est responsable de la planification urbaine. A cet effet, il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment pour la lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables. Il contribue également à la facilitation de l’accès des citoyens au logement.Au titre de l’urbanisme, il élabore, les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol, à l’urbanisme opérationnel, et veille à leur application.Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Djedje Gnahoua (CONSLEG)

Publisher(s): 

The French colonies of Senegal and French Sudan were merged in 1959 and granted independence in 1960 as the Mali Federation. The union broke up after only a few months. Senegal joined with The Gambia to form the nominal confederation of Senegambia in 1982. The envisaged integration of the two countries was never implemented, and the union was dissolved in 1989. The Movement of Democratic Forces in the Casamance has led a low-level separatist insurgency in southern Senegal since the 1980s, and several peace deals have failed to resolve the conflict.

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