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Biblioteca Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC133807
License of the resource

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.Les terres wakfs destinées à l’agriculture louées (terres wakfs agricoles) sont octroyées en jouissance en vue de les fructifier, de les exploiter de façon optimale et de les rendre productives.La location des terres wakfs agricoles donne lieu au versement d'une valeur locative à la caisse centrale des wakfs Les différentes transactions des terres concernent notamment location de gré à gré; location par enchères publiques; régime locatif spécifique aux biens wakfs agricoles restitues par l’Etat.La location est consacrée dans un contrat, soumis à la publicité foncière, établi par l’autorité chargée des wakfs au nom de tout locataire concerné.

Mis en oeuvre par: Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 20 septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l'agriculture restituées par l’Etat. (2016-09-20)

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