Décret N° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n°2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.

Le présent décret est composé de 143 articles regroupés en dix (10) chapitres) notamment, les dispositions générales (Chapitre I), les organes de gestion domaniale en zone rurale (Chapitre II), les espaces vitaux et réserves foncières (Chapitre III), l’individualisation des droits fonciers collectifs (Chapitre IV), les concessions domaniales rurales (Chapitre V), La gestion des conflits domaniaux (Chapitre), (Chapitre), la constatation des droits sur la terre et régularisation foncière (Chapitre VII), les concessions urbaines (Chapitre VIII), les dispositions transitoires (Chapitre IX), les dispositions finales (Chapitre X).Les terres mises en valeur par personnes privées et protégées par celles-ci font partie de leur domaine, conformément à l'ordonnance N° 83-127 du 5 juin 1983. Cette mise en valeur résulte de constructions, de plantations, de digues de retenue d'eau, d'ouvrages hydro-agricoles, ou de leurs traces évidentes.La gestion des terres domaniales en zone rurale doit impliquer les autorités administratives compétentes, les élus locaux et les représentants de la société civile et des organisations socioprofessionnelles à vocation rurale notamment, un comité interministériel des affaires foncières, un comité technique de suivi des affaires foncières, une commission nationale de prévention et d'arbitrage des conflits fonciers collectifs, une Commission nationale d'examen des demandes de concessions rurales.Les agglomérations rurales, vivant d'une activité essentielle autre que le pastoralisme bénéficient d'un espace vital protégé si 'elles sont constituées d'au moins cinquante habitations permanentes, installées dans une zone disposant de conditions de viabilité. L'espace vital des agglomérations rurales est protégé dans les limites strictement nécessaires aux besoins de leur extension.En zone rurale, l'attribution de concession provisoire ou définitive est accordée, après avis des commissions compétentes respectives par le Ministre des Finances lorsque la superficie n'excède pas cent hectares, le Conseil des Ministre lorsque la superficie est supérieure à cent hectares. La concession doit être en harmonie avec le schéma des structures et inscrite au Plan Foncier.En zone urbaine, l'attribution des concessions provisoires ou définitives relève exclusivement du Ministre des Finances lorsque la superficie n’excède pas mille mètres cartes quelque soit la zone; et du Conseil des Ministres lorsque la superficie est supérieure à mille mètres carrés.La gestion des conflits domaniaux individuels ou collectifs peut conduire à l'éviction des occupants irréguliers des terrains domaniaux.Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret N° 2000-089 du 17 juillet 2000 portant application de l'ordonnance 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale. (1983-06-05)
Abroge: Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. (2000-07-17)