Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite, peuvent régulariser leur situation après paiement des droits d’enregistrement dans les délais prescrits s par le Code General des impôts.
Modifie: Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. (2000-07-17)
Autores y editores
Le GERDDES est une organisation non gouvernementale à vocation Panafricaine et à but non lucratif .
Créé pour accompagner les processus de transitions démocratique impulsés en Afrique au début des années 90,
il regroupe : des universitaires, des cadres, des avocats et autres membres des professions libérales.
Il est réprésenté dans la quasi-totalité des pays africains au sud du Sahara à travers des sections pays .
Proveedor de datos
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of