Décret n° 2013-341-P-RM du 18 avril 2013 portant modification du Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. | Land Portal

Información del recurso

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC152623
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret modifie le décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.Il s’agit notamment des dispositions des articles 4 (les terrains à vocation agricole, zootechnique, aquacole ou forestière peuvent faire l’objet de concession rurale), 6 (Autorité administrative compétente pour la demande de concession rurale), 7 (Autorité compétence pour l’attribution de la concession rurale), 37 (Demande écrite pour acquérir un terrain domanial), 38 (Bureau des Domaines et du Cadastre en chargé de l’instruction de la demande) et 70 (procédure d’exécution des actes de concession, de cession, de location et d’affectation.

Autores y editores

Publisher(s): 

The Sudanese Republic and Senegal became independent of France in 1960 as the Mali Federation. When Senegal withdrew after only a few months, what formerly made up the Sudanese Republic was renamed Mali. Rule by dictatorship was brought to a close in 1991 by a military coup that ushered in a period of democratic rule. President Alpha KONARE won Mali's first two democratic presidential elections in 1992 and 1997.

Proveedor de datos

Comparta esta página