Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire. | Land Portal

Información del recurso

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC155706
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi vise à: préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agro écologique et des savoir-faire agricoles du pays; créer un environnement propice au développement d'un secteur agricole structuré; créer les conditions de la modernisation de l'agriculture familiale et de l'entreprise agricole, pour favoriser l'émergence d'un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l'économie sous-régionale et internationale; développer un secteur agricole qui contribue è la souveraineté alimentaire, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à la lutte contre la pauvreté et à la création d'emplois; améliorer le cadre et les conditions de vie en milieu rural; contribuer à la lutte contre le travail forcé et les pires formes de travail des enfants; restaurer ou préserver la biodiversité; maîtriser, mobiliser et gérer les ressources en eau de surface et souterraine. Les dispositions de cette loi s'appliquent à tout le secteur agricole en général, notamment à: l'agriculture; la foresterie; l'agroforesterie; l'aquaculture; l'élevage; et la pêche.Elle est, d’une part, fondée sur les principes fondamentaux suivants: l'efficacité économique; l'équité sociale; le développement durable; l'économie de marché; la décentralisation; la responsabilité des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile; le droit à l'alimentation pour tous dans le contexte recherché de la souveraineté alimentaire; la solidarité; la subsidiarité; la complémentarité; la promotion de l'exploitant agricole, des secteurs privé et associatif; le désengagement de l'Etat des fonctions productives et commerciales agricoles et péri-agricoles; la promotion de partenariats entre les acteurs du monde agricole; la création de marches communs au sein de grands ensembles économiques sous régionaux, régionaux et internationaux; et d’autre part, elle s’articule autour des axes stratégiques suivants: l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des productions agricoles; la mécanisation de l'agriculture; la conservation des produits; le développement des filières; l'amélioration de la gouvernance du secteur agricole; le renforcement des capacité des parties prenantes; le renfoncement des activités des filières pêche et aquaculture; la gestion durable des ressources animales, forestières et halieutiques; la protection de l'environnement ; la gestion durable des terres; la promotion des technologies et pratiques liées à l'agriculture durable; le renforcement des activités des filières bois et ressources forestières; la transformation des matières premières agricoles; l'intégration agriculture-élevage-foresterie; la maîtrise de la transhumance; la sécurisation foncière; le financement du développement agricole; la promotion économique et sociale des hommes et femmes en milieu rural et péri-urbain; la souveraineté et la sécurité alimentaires et nutritionnelles.Loi d'orientation agricole de Côte d'Ivoire, au Titre II prévoit les activités et acteurs du secteur agricole, notamment les activités agricoles, les exploitations et exploitants agricoles, les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles: les sociétés coopératives; les d'associations; les unions; les fédérations; et les confédérations, la Chambre d'agriculture et organismes à vocation agricole, et les Collectivités territoriales et l’Etat. Au Titre III, cette loi prévoit la souveraineté alimentaire, prévention et gestion des risques, santé publique vétérinaire et protection sanitaire des animaux et des végétaux; En ce qui concerne les facteurs de production et environnement social (Titre IV), ils s’articules autour du Foncier rural et de l’aménagement du territoire; de la maitrise de l’eau ; de la production et maitrise de l’énergie; des Intrants et équipements agricoles; du Genre, de la Cohésion sociale, de la Résilience, de la Transhumance, de l’association et l’intégration agriculture-élevage-foresterie. Quant au Titre V, il se focalise sur l’Information, la communication, la recherche, la formation et le renforcement des capacités des acteurs du secteur agricole. Au niveau du Titre VI, cette loi prévoit des actions axées sur le Financement, la fiscalité et parafiscalité et l’investissement agricoles.Dans le cadre des Productions, marchés et prix (Titre VII), la Loi d'orientation agricole de Côte d'Ivoire vise les Productions végétales ; l’élevage et les ressources halieutiques ; les Ressources forestières et fauniques; la Transformation, la conservation, la Qualité, la normalisation et la labellisation des produits agricoles, l’Organisation des filières agricoles, les Statistiques, suivi-évaluation et sécurisation des informations; et le marchés et prix. Par ailleurs, cette loi mettre en place un Mécanisme d'actualisation, de suivi et d'évaluation du développement agricole articulé autour d’un Conseil supérieur d'orientation agricole, des Espaces de concertation, de dialogue el de communication, de Planification du développement agricole (Titre VIII). Enfin, les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par voie réglementaire.

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Utente

Proveedor de datos

Comparta esta página