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Información del recurso

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC156248

License of the resource:

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La présente ordonnance crée la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) dont la mission consiste en l’élaboration des éléments de la politique nationale d’aménagement du territoire et d’en assurer l’exécution. De ce fait, elle est chargée de: élaborer et mettre en œuvre le schéma national d’aménagement du territoire; coordonner et harmoniser les schémas d’Aménagement du Territoire aux niveaux national, régional et local; définir au niveau national, en relation avec les autres acteurs, les grands pôles d’activités propres à assurer le développement et les équilibres territoriaux sur les plans démographique, économique et environnemental; mettre en place et gérer un système d’information sur l’aménagement du territoire.Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.

Legislación

Autores y editores

Publisher(s):

Government of Mali

The Sudanese Republic and Senegal became independent of France in 1960 as the Mali Federation. When Senegal withdrew after only a few months, what formerly made up the Sudanese Republic was renamed Mali. Rule by dictatorship was brought to a close in 1991 by a military coup that ushered in a period of democratic rule. President Alpha KONARE won Mali's first two democratic presidential elections in 1992 and 1997.

Proveedor de datos

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

Malí

África

África occidental

Ordonnance n°04-009-P-RM 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.