Arrêté du 4 juillet 2016 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées. | Land Portal

Información del recurso

Date of publication: 
Julio 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC161579
License of the resource: 
Copyright details: 
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Le présent arrêté classe les communes ou parties de communes en zones défavorisées. Les territoires des communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.

Autores y editores

Publisher(s): 

France today is one of the most modern countries in the world and is a leader among European nations. It plays an influential global role as a permanent member of the United Nations Security Council, NATO, the G-8, the G-20, the EU, and other multilateral organizations. France rejoined NATO's integrated military command structure in 2009, reversing DE GAULLE's 1966 decision to withdraw French forces from NATO. Since 1958, it has constructed a hybrid presidential-parliamentary governing system resistant to the instabilities experienced in earlier, more purely parliamentary administrations.

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