Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements. | Land Portal | Asegurando los Derechos a la Tierra a través de Datos Abiertos

Información del recurso

Date of publication: 
Mayo 1979
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC168870
License of the resource: 
Copyright details: 
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Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.

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