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Información del recurso

Date of publication:

Enero 2017

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC169179

License of the resource:

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Le présent arrêté crée une Commission Interministérielle de supervision et de contrôle des paiements d'indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi,Waréya et Kobayah (Commune de Ratoma). La commission est chargée d'assurer les paiements des indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry. A ce titre, elle est spécifiquement chargée de : s'assurer de l'exactitude de l'expertise effectuée par la Commission technique d'évaluation ; contrôler l'existence physique des bénéficiaires ; vérifier la conformité des droits de propriété sur les biens immeubles affectés ; comparer les superficies ayant fait l'objet de l'évaluation à celles indiquées dans les documents de propriété ; dresser les registres des paiements effectués ; assurer toutes les autres diligences requises pour la bonne exécution des procédures de paiement.

Regulaciones

Autores y editores

Publisher(s):

Government of Guinea

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Proveedor de datos

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

Guinea

Arrêté A/2017/044/MVAT/CAB/SGG du 16 Janvier 2017, portant création, composition et fonctionnement d'une Commission interministérielle d’indemnisation des occupants des emprises du projet de construction de la nouvelle ville de Conakry dans les quartie...