Arrêté du 3 août 2017 créant une Autorité régionale aménagement. | Land Portal

Información del recurso

Date of publication: 
Agosto 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC171912
License of the resource: 
Copyright details: 
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Le présent arrêté crée une autorité régionale d’aménagement pour chacune des régions suivantes : Nord, Centre, Sud et Ouest, ainsi que la communauté urbaine de Port-au-Prince.Cette structure régionale a pour missions de: organiser la consultation la plus large possible autour des plans d’aménagement régional (PAR) réalisés par les institutions compétentes; valider les plans d’aménagement régional; produire les plans annuels d’exécutions (PAE) découlant des plans d’aménagement régional; ’assurer du respect des plans d’aménagement régional par l’ensemble des acteurs agissant dans la région.Les autorités régionales d’aménagement sont un outil de mise en œuvre des politiques de déconcentration et de décentralisation. Elles concourent au dialogue entre les autorités déconcentrées et décentralisées, entre l’État et la société civile.

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

gnahoua

Proveedor de datos

Foco geográfico

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