Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales. | Land Portal

Información del recurso

Date of publication: 
Octubre 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC172038
License of the resource: 
Copyright details: 
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La présente loi régit les des collectivités territoriales (la Commune, le Cercle, la Région). Par ailleurs, elle détermine leurs finances; et fixe les règles d’élaboration, de vote et de contrôle du budget.Elle organise également le contrôle des actes des collectivités territoriales; le contrôle des organes des collectivités territoriales; l’appui-conseil; domaine des collectivités territoriales; et la solidarité et de la coopération entre collectivités territoriales.Ces collectivités territoriales délibèrent entre autres en matière de: le schéma d’aménagement du territoire communal, en cohérence avec celui du Cercle; les plans et programmes de développement économique, social et culturel; la santé; l’hygiène publique et l’assainissement; eau et l’énergie; les activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la commune; la lutte contre les pollutions et les nuisances; l’organisation des activités agricoles et de santé animale; les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal; la gestion foncière, l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine; la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques; la création et le mode de gestion des services publics communaux; organisation des interventions dans le domaine économique; organisation des activités artisanales et touristiques; l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ; la fixation des taux des impôts et taxes communaux dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi; l’institution de redevances.

Autores y editores

Publisher(s): 

The Sudanese Republic and Senegal became independent of France in 1960 as the Mali Federation. When Senegal withdrew after only a few months, what formerly made up the Sudanese Republic was renamed Mali. Rule by dictatorship was brought to a close in 1991 by a military coup that ushered in a period of democratic rule. President Alpha KONARE won Mali's first two democratic presidential elections in 1992 and 1997.

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