Pasar al contenido principal

page search

Biblioteca Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions.

Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions.

Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions.

Resource information

Date of publication
Julio 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC175330
License of the resource

La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux. Sous réserve des dispositions de l’article 100 de la présente loi, la Loi n° 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions ainsi que toutes les autres dispositions légales contraires à la présente loi sont abrogées.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Publisher(s)
Data Provider
Geographical focus