Décret n° 2017-228 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire. | Land Portal

Información del recurso

Date of publication: 
Julio 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC178365
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret fixe, en application de l'article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire. La commission départementale d'aménagement du territoire veille à la cohérence des projets d'équipement ainsi que des actions territoriales de l’Et.at et des collectivités locales, dans le respect des orientations du schéma national d'aménagement du territoire. Elle donne des avis sur les schémas départementaux et sur toutes les questions d'aménagement du territoire qui lui sont soumises.

Met en oeuvre: Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. (2014-10-10)

Autores y editores

Publisher(s): 

This is the profile for the Government of Congo.

The Republic of the Congo (French: République du Congo, Kongo: Repubilika ya Kôngo), also known as Congo-Brazzaville, the Congo Republic or simply the Congo, is a country in Central Africa.

Proveedor de datos

Foco geográfico

Comparta esta página