Le présent arrêté détermine les règlements d’urbanisme et de construction au Rwanda.
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Mostrando ítems 1 a 9 de 45.-
Library ResourceRegulacionesMayo, 2015Rwanda
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Library ResourceRegulacionesAbril, 2016Rwanda
Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer.
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Library ResourceLegislaciónJulio, 2016Rwanda
La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux.
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Library ResourceLegislaciónSeptiembre, 2016Rwanda
La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.
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Library ResourceRegulacionesMarzo, 2016Rwanda
Le présent arrêté crée la Zone Economique Spéciale de Kigali (KSEZ) et détermine ses limites. KSEZ est établie pour fournir un environnement propice à la promotion des activités agro-industrielles, financières, touristiques et récréatives, de l'industrie des technologies énergétiques vertes, des bâtiments résidentiels ou tout autre type d'activité de développement économique. La carte désignant et décrivant les limites de KSEZ est annexée au présent arrêté.
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Library ResourceLegislación y políticasAbril, 2015Rwanda
This Law determines procedures relating to expropriation in the public interest
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Library ResourceConstituticiónDiciembre, 2003Rwanda
The constitution was drafted by a Legal and Constitutional Commission, approved by the Transitional National Assembly and approved by 93.42% of voters in a referendum, before being promulgated by the President.
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Library ResourceLegislaciónJunio, 2015Rwanda
Law N° 32/2015 of 11/06/2015 Relating to Expropriation in the Public Interest
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Library ResourceLegislaciónJunio, 2013Rwanda
Law N° 03/2013/OL of 16/06/201 Governing Land in Rwanda.
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Library ResourceLegislaciónJunio, 2013Rwanda
Law N° 03/2013/OL of 16/06/2013 Organic Law repealing Organic Law n° 08/2005 of 14/07/2005 determining the use and management of land in Rwanda.
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