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This Act provides with respect to a system of charge, lien or assignments on agricultural goods and warehouse receipts for credit, and for supervision and the registration and certification of warehouses and for these and other purposes establishes the Warehouse Licensing Authority. The Authority shall be a body corporate and shall: (a) certify warehouses; (b) approve negotiable warehouse receipt books; and (c) perform any other function incidental or conducive to the carrying out of its functions under this Act or any other law.
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La présente ordonnance (qui complète celle n°93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du code rural) définit et précise les principes fondamentaux et les règles régissant le pastoralisme au Niger.Cette ordonnance consacre la mobilité des éleveurs, pasteurs nomades et transhumants comme un droit fondamental reconnu et garanti par l’Etat et les collectivités territoriales. Les modes d’accès et des droits sur les ressources foncières pastorales relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales sont régis par les traditions pastorales.
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La présente loi s'applique aux opérations de financement et de promotion de l'habitat sur l'ensemble du territoire national. Les opérations de financement de l'habitat répondent à trois objectifs fondamentaux: la facilitation de l'accessibilité de l'habitat aux bénéficiaires; l'adéquation des coûts des opérations de l'habitat avec les revenus faibles et intermédiaires; la répartition équitable des coûts des opérations de l'habitat entre les différentes parties impliquées et leur recouvrement systématique.
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La présente loi détermine les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la République du Tchad. La République du Tchad est organisée en Collectivités Territoriales Décentralisées, auxquelles correspondent les unités administratives, structures déconcentrées de l'Etat.
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Les présentes instructions déterminent les modalités dont la livraison de services dans l'administration et l'acquisition de terres sont effectuées.
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