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Mostrando ítems 1 a 9 de 8.
  1. Library Resource
    Legislación
    Enero, 1898
    Sierra Leona

    This Ordinance makes provision with respect to the compulsory acquisition of lands for public purposes and compensation for such acquisition to the landowner. It sets out the procedure for such acquisition and subsequent registration of land. The Governor may be required to purchase the rest of a piece of land if only a part was acquired and the rest is rendered useless to the owner. It shall be lawful for the Minister to resell any land purchased under this rule. The Ordinance also makes provision for resolution of disputed regarding compensation, etc.

  2. Library Resource
    Legislación
    Enero, 1962
    Ghana

    This Act provides that the Concessions Act, 1939, other than section 30, Part 4 and section 40, shall cease to apply to stool lands.

  3. Library Resource

    Decreto-Lei n. 67/2005 de 31 de Outubro.

    Legislación
    Cabo Verde, África, África occidental

    This Decree-Law, composed of seven articles, authorizes the concession of the right to use public maritime land located in the Island of Santa Maria. The Decree-Law defines the possible private uses arising from the concession and the rights and obligations of the beneficiaries of the concession.

  4. Library Resource

    Lei n. 71/VI/2005.

    Legislación
    Cabo Verde, África, África occidental

    This Law, composed of 4 articles, authorises the Government to define the legal status of land thus revising former Law No. 2030 of 22 June 1948. In particular, the Law provides the framework under which the Government shall revise the former system.

  5. Library Resource
    Legislación
    Mauritania, África, África occidental

    Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.

  6. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    La présente loi, formée de trois chapitres, détermine la composition du domaine des Régions (1), fixe les règles de gestion du domaine des Régions (2), et comporte des dispositions finales (3) d'application. Il est à relever que l'Etat peut passer avec la région des conventions portant sur l'exploitation ou l'utilisation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. Par ailleurs, il convient de noter que les biens immobiliers de la région sont inscrits à son nom, au livre foncier à la requête des autorités régionales.

  7. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI).

  8. Library Resource
    Legislación
    Guinea, África occidental, África

    Le Code foncier et domanial est un document détaillé qui définit les lois fondamentales de la propriété privée et publique et d'autres droits réels, et la transmission de ces dits droits. Le droit de propriété est absolu de principe, et ne peut être limité que par des dispositions prévues par la loi (art. 2). La loi donne une liste des autres droits réels (art. 14). Parmi ceux-ci figure une convention de longue durée, de quinze à quatre-vingt-dix-neuf ans, susceptible d'hypothèque (art. 17 à 27).

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