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  1. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne. L’article 1er établit que les dispositions de la présente loi s'appliquent aux améliorations foncières et forestières qui sont conduites avec la participation des pouvoirs publics.

  2. Library Resource
    Legislación
    Guayana francesa, Américas, América del Sur

    La présente ordonnance complète le dispositif législatif en matière forestière et donne un fondement juridique à l'intervention de l'Office national des forêts (ONF) et aux actes de gestion durable : elle étend l'essentiel du code forestier à la Guyane, avec les adaptations et dispositions spécifiques rendues nécessaires par le contexte et les enjeux particuliers de la forêt guyanaise. Cette ordonnance va permettre de s'engager dans une démarche d'écocertification. Le code du domaine de l'Etat est également modifié pour tenir compte de ces adaptations.

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