Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement.
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Le présent décret approuve et rend exécutoire le plan d’urbanisme de détails de Nguenth-Nord-Est comprenant le plan d’aménagement (échelle 1/2000e et 1/5000e); le plan de voirie; le règlement d’urbanisme; le rapport de présentation.Ce plan crée dans le périmètre du plan d’urbanisme une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat et d’industrie.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du Domaine privé de l’Etat est subordonnée au ver
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Le présent décret crée une commission nationale chargée de la réforme foncière.La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national; d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification; d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domain
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Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation foncière et les procédures d’attribution de parcelles à usage agricole; de définir des stratégies de renforcement de l’équipement social et économique en milieu rural; et de promouvoir des plans d’occupation et d’affectation des sols.
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La présente loi est composée t de 96 articles répartis en 5 titres, à savoir: l’organisation du régime de la propriété foncière (I); le fonctionnement du régime de la propriété foncière (II); les sanctions (III); les frais et émoluments (IV); et les dispositions finales (V). Aux termes de cette loi, l’immatriculation d’un immeuble au livre foncier est précédée d’une vaste publicité et exige l’observation des formalités multiples et minutieuses destinées à sauvegarder les droits des tiers.
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