This Act provides with respect to a system of charge, lien or assignments on agricultural goods and warehouse receipts for credit, and for supervision and the registration and certification of warehouses and for these and other purposes establishes the Warehouse Licensing Authority. The Authority shall be a body corporate and shall: (a) certify warehouses; (b) approve negotiable warehouse receipt books; and (c) perform any other function incidental or conducive to the carrying out of its functions under this Act or any other law.
Resultados de la búsqueda
Mostrando ítems 1 a 9 de 7.-
Library ResourceLegislaciónNoviembre, 2010Zambia
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Library ResourceEnero, 2010Madagascar
La présente circulaire a objet de fournir un cadre permettant aux investisseurs de disposer des informations et des processus nécessaires aux fins d’acquisitions de terrains à Madagascar. Les terrains concernés par ladite circulaire sont ceux titrés au nom de l’Etat ou terrains non immatriculés ni cadastrés non mis en valeur dont la superficie est supérieure ou égala à 2500 Ha. Aux instances supérieures, les informations et les outils nécessaires leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
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Library ResourceLegislaciónMayo, 2010Níger
La présente ordonnance (qui complète celle n°93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du code rural) définit et précise les principes fondamentaux et les règles régissant le pastoralisme au Niger.Cette ordonnance consacre la mobilité des éleveurs, pasteurs nomades et transhumants comme un droit fondamental reconnu et garanti par l’Etat et les collectivités territoriales. Les modes d’accès et des droits sur les ressources foncières pastorales relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales sont régis par les traditions pastorales.
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Library ResourceRegulacionesEnero, 2011Liberia
This Regulation of the Forestry Development Authority (FDA) implements provisions of the Community Rights Law of 2009 with Respect to Forest Lands ("Community Rights Law"), and determines the rules, guidelines and procedures for the establishment of authorized forest communities and to access, manage, use and the benefits of forest resources within the Republic of Liberia, and participation by communities in the reforestation, rehabilitation and conservation of forest and wildlife resources in Liberia.
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Library ResourceLegislaciónNoviembre, 2010Chad
La présente loi s'applique aux opérations de financement et de promotion de l'habitat sur l'ensemble du territoire national. Les opérations de financement de l'habitat répondent à trois objectifs fondamentaux: la facilitation de l'accessibilité de l'habitat aux bénéficiaires; l'adéquation des coûts des opérations de l'habitat avec les revenus faibles et intermédiaires; la répartition équitable des coûts des opérations de l'habitat entre les différentes parties impliquées et leur recouvrement systématique.
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Library ResourceLegislaciónOctubre, 2010Chad
La présente loi détermine les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la République du Tchad. La République du Tchad est organisée en Collectivités Territoriales Décentralisées, auxquelles correspondent les unités administratives, structures déconcentrées de l'Etat.
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Library ResourceLegislaciónAbril, 2010Rwanda
Les présentes instructions déterminent les modalités dont la livraison de services dans l'administration et l'acquisition de terres sont effectuées.
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