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Le présent décret ratifié la Convention sur la coopération transfrontalière adoptée à Malabo le 27 juin 2014.Les objectifs de la présente Convention sont: promouvoir la coopération transfrontalière aux niveaux local, sous régional et régional; saisir les opportunités qui naissent du partage de frontières communes et relever les défis y afférents; faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des frontières inter-Etats, conformément aux mécanismes convenus par les parties concernées; faciliter le règlement pacifique des différends frontaliers; assurer une gestion intégrée, ef
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Le présent décret crée un Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires (ONAPREGECC) dénommé Observatoire national. Structure d’alerte et de veille, l’Observatoire national est chargé de prévenir et d’assurer la gestion intégrée des conflits communautaires au Burkina Faso.
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Burkina Faso, África, África occidental
Les dispositions de l'article 68 de la loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso sont modifiées relativement aux coûts de cession des terres du domaine foncier national, qui sont fixés forfaitairement suivant leur situation, leur destination et/ou leur superficie. Ces coûts forfaitaires sont représentatifs du prix du terrain, des droits, frais et taxes suivants: droit d’enregistrement et de timbre; droit d’immatriculation; droit d’inscription foncière; frais de bornage; frais de copie de titre foncier; frais d’évaluation.
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Burkina Faso, África, África occidental
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.
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Burkina Faso, África, África occidental
Il est créé un Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural, en abrégé: CONA-SFR. La mission essentielle du Comité est d’alimenter la réflexion sur les questions de politiques et de stratégies en matière de sécurisation foncière en milieu rural au Burkina Faso. Il est mis en place dans chaque région, un Comité Régional de Sécurisation Foncière en Milieu Rural.
Met en oeuvre: Décret n° 2007-610/PRES/PM/MAHRH du 04 octobre 2007 portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural. (2007-10-04)
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Burkina Faso, África, África occidental
Ce Zatu porte réorganisation du domaine foncier national.
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Burkina Faso, África, África occidental
Cette loi détermine les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire, de la gestion des terres rurales et urbaines, du régime de l'eau, des forêts, de la faune, de la pêche, des substances de carrière et des mines, ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers.
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Burkina Faso, África, África occidental
La présente Loi détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales (la région et la commune).Ces collectivités territoriales sont compétentes dans les domaines suivants: aménagement du territoire, gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain, environnement et gestion des ressources naturelles, développement économique et planification, santé et hygiène, eau, assainissement et sécurité alimentaire.
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Burkina Faso, África, África occidental
Conscient du fait que les inégalités entre les hommes et les femmes constituent un frein à la promotion des droits humains, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique et au développement durable, le Burkina Faso a adopté la Politique Nationale de Genre (PNG).
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África, África occidental, Burkina Faso
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier.
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