Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Le Plan National de Développement (PND 2016-2020) qui s’inscrit dans la vision « Côte d’Ivoire 2040 », a pour ambition de réaliser l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020 avec une base industrielle solide.
Le chapitre I prévoit les dispositions générales. Cette loi porte sur le foncier Agricole.
L’objectif général de la Politique Foncière Agricole (PFA) du Mali est d’assurer l’accès équitable de tous les producteurs maliens (hommes et femmes) et des autres utilisateurs aux terres agricoles aménagées bien gérées et sécurisées dans un environnement de bonne gouvernance foncière afin de favoriser des investissements publics, communautaires, individuels et privés maîtrisés susceptibles de rendre les différentes formes d’exploitation plus performantes et viables dans une perspective de souveraineté alimentaire durable.La PFA oeuvre à des systèmes agricoles inclusifs et efficaces.
Le présent décret fixe le cadre organique de la Direction nationale des Domaines.
Abroge: Décret n° 2013-239-P-RM du 8 mars 2013 déterminant le cadre organique de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. (2013-03-08)
La présente ordonnance (qui complète celle n°93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du code rural) définit et précise les principes fondamentaux et les règles régissant le pastoralisme au Niger.Cette ordonnance consacre la mobilité des éleveurs, pasteurs nomades et transhumants comme un droit fondamental reconnu et garanti par l’Etat et les collectivités territoriales. Les modes d’accès et des droits sur les ressources foncières pastorales relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales sont régis par les traditions pastorales.
Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 308 et 310 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin, les modalités, conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en République du Bénin.
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat. La Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat comprend en staff (la Cellule d’Accueil et d’Orientation; la Cellule de la Comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique; la Cellule d’Audit interne); Trois (03) Sous-directions en ligne (la Sous-direction du Patrimoine bâti; la Sous-direction du Patrimoine mobilier corporel; la Sous-direction du Portefeuille et de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques).
Le présent arrêté fixe la répartition du produit des pénalités, amendes, et prime sur les recettes domaniales et foncières.
Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation.
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