Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Les Stratégies nationales d’engagement (SNE) représentent la première étape d’une approche mise en œuvre au niveau national par la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) afin de créer les conditions favorables à une évolution inclusive et centrée sur les personnes des politiques dans le secteur foncier.
Le présent arrêté érige en réserve de gestion des habitats ou des espèces, un domaine rural sis à Avévé dans la préfecture des Lacs, et soumis aux dispositions du protocole d'accord annexé au présent arrêté.Les objectifs de protection et de conservation de la réserve visent à: assurer la protection à long terme de la diversité biologique de la zone en y maintenant les conditions d'habitat nécessaires à la préservation d’espèces, de groupes d'espèces, de communautés biologiques ou d'éléments physiques importants du milieu naturel; promouvoir la mise en valeur de la réserve, les activités de
Le présent décret définit l'organisation des départements ministériels et détermine les institutions et organismes qui leur sont rattachés.Ce sont notamment, entre autres, le Ministère de la santé; le Ministère de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise; le Ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales; le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche; le Ministère de l'environnement et de ressources forestières; le Ministère du commerce et de la promotion du secteur privé; le Ministère de l'urbanisme et de l'hab
La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo.
Cette ordonnance fixe le régime foncier et domanial au Togo. On distingue désormais trois types de terres: celles valablement appropriées au profit des individus et des collectivités les ayant revendiquées selon les principes de droit coutumier ou en vertu d'un titre de propriété délivré conformement à la loi; celles composant le domaine public et privé de l'Etat et celles constituant le domaine foncier national. L'existence de cette dernière catégorie autorise la réalisation du programme d'aménagement agricole en fonction des exigence de développement de l'économie rurale.
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