This Act adds a new Chapter to the Liberian Code to create the Liberian Land Authority. The Authority shall be a body corporate and shall be governed by a Commission. The primary mandate of the Authority is to develop policies on a continuous basis, undertake actions and implement programs for land governance.
La présente ordonnance crée une Direction nationale des Domaines dont la mission est d’élaborer les éléments de la politique nationale relative au domaine et au foncier et d’assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.A ce titre, il est chargé de: élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation domaniale et foncière; réaliser des études pour l’amélioration des recettes domaniales et foncières; gérer le patrimoine immobilier non bâti de l’Etat; procéder à la location des immeubles non bâtis de l’Etat au profit des tiers; proc
This Decree-Law, consisting of three Chapters and one Annex, establishes the organization and functioning norms of the Ministry of Infrastructure, Territorial Planning and Housing (MIOTH).
Le chapitre I prévoit les dispositions générales. Cette loi porte sur le foncier Agricole.
This Act makes provision with respect to the procedure of escheat of property, i.e. the appropriation of any casual revenues arising within the Colonies or Foreign Possessions of the Crown (other than Droits of the Crown and Droits of the Admiralty) for or towards any public purposes within the Colonies or Possessions in which the same respectively may have arisen, including the revenue to arise from the estates and effects of persons who have died intestate and without heirs or next of kin.
La présente loi supprime les dispositions des articles 16, 501 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin.
La présente ordonnance régit l’exercice et à l’organisation de la profession de géomètre.
La présente ordonnance crée un Direction nationale du Cadastre dont la mission est de: élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.A ce titre, il est chargé de: élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière de confection et de mise à jour du cadastre; coordonner et de contrôler la réalisation des travaux topographiques relatifs au foncier; délimiter et de réaliser les travaux techniques d’immatriculation des domaines public et privé immobi
This Act defines national territory planning, town and country planning in compliance with article 186, point (b) and article 187, paragraph 2, point (e) of the Constitution. This Act is divided into 8 chapters establishing classifications and definitions of urban territories (Chap. I). It also establishes that national and municipal construction activities must respect the environment. Chapters II and III deal with legislative planning, building typologies, etc. Chapter IV deals with urban and non-urban soils, defining their use, etc.
Les dispositions de l'article 68 de la loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso sont modifiées relativement aux coûts de cession des terres du domaine foncier national, qui sont fixés forfaitairement suivant leur situation, leur destination et/ou leur superficie. Ces coûts forfaitaires sont représentatifs du prix du terrain, des droits, frais et taxes suivants: droit d’enregistrement et de timbre; droit d’immatriculation; droit d’inscription foncière; frais de bornage; frais de copie de titre foncier; frais d’évaluation.
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