La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
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Library ResourceLegislaciónJulio, 1967Chad
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Library ResourceLegislación y políticasLegislaciónJulio, 1967Chad
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
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Library ResourceLegislación y políticasLegislaciónJulio, 1967Chad
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
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Library ResourceLegislación y políticasJunio, 2008Chad
La présente loi détermine le régime de conservation et de gestion durable des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et aux principes énoncés par la loi N°14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement. La loi fixe les options principales de gestion, les institutions chargées de ces ressources au nom de la communauté nationale, les modalités d’exploitation, les sanctions aux infractions.
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Library ResourceRegulacionesChad, África, África Central
Le présent décret crée une Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: a) Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; b) Arrêter la liste des attributaires; c) Transmettre la liste des attributaires à la Direction en charge du Cadastre pour compétence; d) Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.
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Library ResourceRegulacionesChad, África, África Central
Le présent décret crée une Commission Nationale d'Urbanisme.La Commission Nationale d'Urbanisme est chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations et les priorités en matière d'urbanisme; définir la stratégie nationale d'urbanisme et d'habitat; émettre des avis sur les résultats des études d'envergure relatives à l'urbanisme et à l'habitat; examiner et approuver tout projet de législation et de réglementation relatif à l'urbanisme et à l'habitat; concéder aux communes des domaines communaux publics et privés; examiner et approuver les projets de révision des plans d'urbanisme e
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Library ResourceRegulacionesChad, África, África Central
Le présent décret met en place une Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména.La Commission d'urbanisme pour la ville de N'djaména est chargée de: a) Assurer le suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement urbain (SDAU), du Plan Directeur d'Urbanisme (PDIJ), du Plan urbain de Référence (PUR), des plans d'aménagement partiels ou de détails, ou tout autre plan d'urbanisme concernant la ville de N'djaména, élaboré par l'administration et approuvé par la Commission Nationale d'Urbanisme; b) Proposer au Ministère en charge de l'Urbanisme, la révision de ces plans en conformité avec l
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Library ResourceConstituticiónDiciembre, 1996Chad
The President promulgated the constitution after being approved by 63.18% of voters in a referendum.
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Library ResourceRegulacionesChad, África, África Central
Le présent décret crée une Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; arrêter la liste des at tributaires; transmettre la liste des attributaires à la direction en charge du Cadastre pour compétence; et vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) rend compte r
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Library ResourceRegulacionesChad, África, África Central
Le présent décret détermine les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, composé d’une Direction de Cabinet; d’une administration Centrale; des Délégations Régionales; et des Organismes sous tutelle.
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