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   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'...

   Regulaciones

   Julio, 2005

   Côte d'Ivoire

   Tierra, Cambio Climático y Medio Ambiente

   Restauración de paisajes forestales

   Tenencia de Bosques

   Zonas protegidas

   Ordenación territorial

   Ordenación de recursos naturales

   Area costera

   Medio ambiente

   Pesca

   Ordenación de tierras

   Conservación de montes

   Tierras forestales

   Derecho de disposición (abuso)

   Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, notamment la protection des forêts, la gestion et la protection des cours d’eau nationaux et internationaux; la gestion des déchets, la protection de la biodiversité, la lutte contre la pollution, la gestion des aires protégées; la gestion du littoral.