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This Ordinance makes provision with respect to the compulsory acquisition of lands for public purposes and compensation for such acquisition to the landowner. It sets out the procedure for such acquisition and subsequent registration of land. The Governor may be required to purchase the rest of a piece of land if only a part was acquired and the rest is rendered useless to the owner. It shall be lawful for the Minister to resell any land purchased under this rule. The Ordinance also makes provision for resolution of disputed regarding compensation, etc.
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Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 308 et 310 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin, les modalités, conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en République du Bénin.
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Liberia, África, África occidental
This Regulation of the Forestry Development Authority (FDA) establishes the responsibilities of Person harvesting or making Commercial Use of Forest Resources under a Forest Resources License ("the Operator") with respect to the rights of private land owners and provides for a right of compensation to land owners harmed as a result of any activity or process carried out pursuant to a Forest Resources License. The Operator shall take all measures necessary to prevent harm to the property of private land owners resulting from operations, without limitation.
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Malí, África, África occidental
Le présent décret modifie le décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.Il s’agit notamment des dispositions des articles 4 (les terrains à vocation agricole, zootechnique, aquacole ou forestière peuvent faire l’objet de concession rurale), 6 (Autorité administrative compétente pour la demande de concession rurale), 7 (Autorité compétence pour l’attribution de la concession rurale), 37 (Demande écrite pour acquérir un terrain domanial), 38 (Bureau des Domaines et du Cadastre en chargé de l’ins
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Mauritania, África, África occidental
Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite, peuvent régulariser leur situation après paiement des droits d’enregistrement dans les délais prescrits s par le Code General des impôts.
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Malí, África, África occidental
Le présent décret détermine les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales.Spécifiquement, ce texte définit la procédure de délivrance de la concession urbaine d’habitation; les droits et obligations des parties; et la transformation de la concession urbaine d’habitation en titre foncier.
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Mauritania, África, África occidental
Le présent décret est composé de 143 articles regroupés en dix (10) chapitres) notamment, les dispositions générales (Chapitre I), les organes de gestion domaniale en zone rurale (Chapitre II), les espaces vitaux et réserves foncières (Chapitre III), l’individualisation des droits fonciers collectifs (Chapitre IV), les concessions domaniales rurales (Chapitre V), La gestion des conflits domaniaux (Chapitre), (Chapitre), la constatation des droits sur la terre et régularisation foncière (Chapitre VII), les concessions urbaines (Chapitre VIII), les dispositions transitoires (Chapitre IX), les
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Côte d'Ivoire, África, África occidental
Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire.
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Côte d'Ivoire, África, África occidental
La présente ordonnance fixe les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique Aux termes de cette ordonnance, toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession définitive.
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Senegal, África occidental, África
Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation foncière et les procédures d’attribution de parcelles à usage agricole; de définir des stratégies de renforcement de l’équipement social et économique en milieu rural; et de promouvoir des plans d’occupation et d’affectation des sols.
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