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   Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

   Regulaciones

   Diciembre, 2007

   Madagascar

   Tenencia Urbana

   Derecho consuetudinario

   Registro de tierras

   Catastros

   Propiedad pública

   Zonas urbanas

   Propiedad de la tierra

   Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée. Il s’applique à l’ensemble des terrains non titrés ni cadastrés occupés, que ces derniers soient urbains ou ruraux, sous réserve des dispositions des autres textes soumettant certains terrains à des régimes particuliers.