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  1. Library Resource
    Artículos de revistas y libros
    Diciembre, 2002
    Francia, Benin, Suiza, Chile, Ucrania, China, Australia, Irlanda, Canadá, Venezuela, Guinea, Colombia, Japón, Italia, Brasil, Argentina, Reino Unido, México, Noruega

    Land and land reform cover a great range, both in terms of the geographical and development status of the countries considered, and of the variety of perspectives on the issues. The articles in this issue of Land Reform, Land Resettlement and Cooperatives reflect this breadth in a variety of ways. The articles range geographically from the paper addressing land and agrarian reform in Colombia, by Professor Darío Fajardo, to a consideration of the land reforms currently under way in Scotland, by Douglas Macmillan, Ken Thomson and Bill Slee.

  2. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi est applicable à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à l’exception des expropriations régies par le droit fédéral. Elle est aussi applicable aux restrictions à la propriété équivalant à une expropriation.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Suiza, Europa, Europa occidental

    Le présent règlement met en exécution la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). L’article 1er établit que les compétences, en matière d’assainissement des sites pollués, du Conseil d’Etat et de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions sont fixées par la loi.

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930. Notamment, l’article 1er établit que les gouvernements cantonaux désignent les autorités judiciaires qui statuent sur les demandes d’indemnités formées à raison des dommages résultant des actes préparatoires visés à l’article 15. Le texte comprend 5 articles.

    Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)

  5. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi est relative aux repères de la mensuration cadastrale. L’article 1er établit que tout propriétaire est tenu de supporter sur son fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des mensurations cadastrales, sous réserve des indemnités auxquelles il peut avoir droit en cas de dommage évident. Le texte comprend 5 articles comme suit: Obligation du propriétaire (1er); Inscription au registre foncier (2); Contestation (3); Instruction (4); Amende (5).

  6. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi porte la réglementation relative à l’expropriation. Notamment, la loi règle le retrait permanent ou temporaire de biens-fonds ou de droits réels ou personnels s'y rattachant, fait en faveur d'ouvrages publics ou à d'autres fins servant l'intérêt général (expropriation formelle). Le texte comprend 57 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application de la loi (I); Principes du droit d'expropriation (II); Procédure d'expropriation (III); Dispositions finales (IV).

    Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)

  7. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    L’article 1er de la loi susvisée établit que l’expropriation est la procédure par laquelle une personne est contrainte de céder sa propriété ou tout autre droit sur un immeuble ou sur un meuble totalement ou partiellement. L'expropriation peut avoir pour objet la propriété d'un immeuble ou d'un meuble, une propriété immatérielle, tout autre droit réel portant sur un immeuble ou un meuble, les droits de voisinage, ainsi que les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.

  8. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi porte réglementation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 1er établit que l'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'utilité publique et moyennant une pleine indemnité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout autre droit réel ou personnel sur un immeuble, ou de supporter une restriction dans l'exercice de ces droits.

  9. Library Resource
    Legislación
    Suiza, Europa, Europa occidental

    La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle). L’expropriation n’est admissible que dans les cas d’utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l’ouvrage correspond à un intérêt public. Le chapitre III du livre I définit la composition et le fonctionnement de la Commission d’expropriation.

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