Les Stratégies nationales d’engagement (SNE) représentent la première étape d’une approche mise en œuvre au niveau national par la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) afin de créer les conditions favorables à une évolution inclusive et centrée sur les personnes des politiques dans le secteur foncier.
La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères.
Le présent décret crée dans le District des Lacs, par réorganisation de la Région du N'Zi, une autre circonscription administrative régionale dénommée Région du Moronou avec pour chef-lieu Bongouanou. La Région du Moronou est composée des Départements de Bongouanou, M’Batto et Arrah. Ainsi, la Région du N'Zi est désormais constituée des Départements de Dimbokro, Bocanda et Kouassi-Kouassikro
Afin de concilier le projet « Gabon Emergent » et le développement durable, notamment dans sa dimension climatique, le Gabon a élaboré son Plan National Climat. Le Plan National Climat est basé sur la connaissance du potentiel de ressources dont dispose le Gabon et le respect des principes du développement durable, de bonne gouvernance et d’équité intergénérationnelle dans l’exploitation des ressources naturelles du Gabon.
Le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département, en application des dispositions du décret n° 93-075 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives.Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a pour mission générale l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d'administration du territoire, de sé
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.
La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.
Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.
Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable.Cette Ordonnance qui s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière, fixe le régime de la propriété foncière en en République gabonaise.
This Regulation of the Council of the Amhara Regional Government establishes the Public Procurement and Property Disposal Service as a Regional government office. The Office shall be involved in the procurement of goods for public bodies and the disposal of goods of public bodies, and shall assist public developmental enterprises with regard to the procurement of goods and services as well as the disposal of property. The Office shall have a board of management and work under the supervision of the Amhara National Regional State Finance and Economic Development Bureau.
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