La présente loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, de leurs compétences et de leurs ressources. La province est subdivisée en villes et territoires. Sont subdivisés à l'intérieur de la province: la ville en communes; la commune en quartiers et/ou en groupements incorporés; le territoire en communes, secteurs et/ou chefferies; le secteur ou chefferie en groupements; le groupement en villages. La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique.
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Mostrando ítems 1 a 9 de 13.-
Library ResourceLegislaciónJulio, 2008República Democrática del Congo
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2008Liberia
Liberia’s Poverty Reduction Strategy (PRS) is built on the foundation of the Government’s 150-Day Action Plan. The PRS is part of a longer-term continuum of the Government’s strategy for rapid, inclusive and sustainable growth and poverty reduction, including progress toward achieving the Millennium Development Goals. The PRS covers the three-year period from April 2008 to June 2011.
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2009Liberia
To promote gender equitable, socio-economic development and improve national capacities for enhanced gender mainstreaming in the national development processes, the Government of Liberia adopted in 2009 the National Gender Policy as an instrument to break with the past and moving on with sustainable development for both women and men and to eliminate all forms of gender based discrimination. The NGP also provides a mechanism for accountability within the Government itself and for other stakeholders, in eliminating all forms of gender based discrimination.
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Library ResourceRegulacionesEnero, 2009Santa Elena, Ascension y Tristan da Cunha
These Rules concern the administration of estates of deceased persons. Their purpose if to permit Grants of Probate and Letters of Administration to be signed by the Registrar of the Supreme Court following the removal of the power for the Governor to act as a judge of the Supreme Court.
Implements: Administration of Estates Ordinance (Cap. 33). (2011-11-14)
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Library ResourceRegulacionesEnero, 2008Kenya
These Rules amend the Registered Land Rules in the Fifth Schedule. The Fifth Schedule prescribes fees in relation to (the application for) services required or carried out under the principal Regulations.
Amends: Registered Land Rules (Cap. 300). (2012)
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Library ResourceEnero, 2009Uganda
These Guidelines are of guidance to institutions for yearly planning in water resources management.
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2009Malí
L’objectif de la stratégie de développement de la riziculture (SNDR) est d’amélioration de la productivité et de la compétitivité de la riziculture à travers : (i) la réalisation d’aménagements hydro-agricoles ; (ii) l’accès aux intrants agricoles (semences, engrais , herbicides, insecticides) ; (iii) l’accès au foncier rural ; (iv) la mécanisation de la production agricole ; (v) le renforcement de la capacité de la recherche et de l’encadrement ainsi que le transfert des innovations technologiques ; (vi) l’amélioration de la qualité des produits par la modernisation des opérations post-réc
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2009República Centroafricana
Confrontée à la précarité quant à l’accès aux ressources; la vulnérabilité du paysage et du bassin versant avec des risques d’érosion, de glissements de terrain et d’inondation; la réduction des approvisionnements et augmentation des prix des produits forestiers non ligneux; et la raréfaction produits énergétiques issus du bois, la République centrafricaine a en 2009 adopté la Stratégie de développement et plan pour la promotion de la foresterie urbaine et périurbaine de la ville de Bangui.
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Library ResourcePolíticas NacionalesSeptiembre, 2008Burundi
Cette Lettre indique les orientations du gouvernement burundais pour organiser certains aspects de l’accès à la terre et à ses ressources naturelles, en particulier l’appropriation de la terre et la sécurisation des droits y afférant. Elle précise et complète d’autres notes stratégiques et textes relatifs à la gestion des terres, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’environnement.
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Library ResourceRegulacionesJulio, 2008Senegal
Le présent décret fixe les règles d’administration de la Zone économique spéciale intégrée par la Haute Autorité, créée par la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée. Il prévoit que la Haute Autorité est le principal interlocuteur des promoteurs et des entreprises installées dans la zone et consiste un guichet unique et le centre de services pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement, d’agrément et d’exploitation des activités.
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