This Law, consisting of 26 articles divided into five Chapters, establishes principles and norms for the organization and functioning of the organs of the Local Administration of the State to which it is applicable at provincial, municipal and Infra-municipal levels.
This Presidential Decree, consisting of 156 articles divided into seven Chapters and one Annex, regulates the principles and norms for the organization and functioning of Local Government Bodies, establishing the respective organizational structures, as well as their operational mechanisms in the field of Agriculture, Livestock, Fisheries, Environment, Health, Social Security, Gender Equality, Energy and Water resources.
Le Congo s’est engagé dans le processus de l’élaboration de son programme d’action national (PAN) de lutte contre la désertification par la définition des actions prioritaires.Conformément à l’article 10 de la CCD, le Programme d'Action National de Lutte contre la Désertification a pour objectif général d'identifier les facteurs qui contribuent à la désertification et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre celle-ci et atténuer les effets de la sécheresse.
La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères.
La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères.
La présente loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, de leurs compétences et de leurs ressources. La province est subdivisée en villes et territoires. Sont subdivisés à l'intérieur de la province: la ville en communes; la commune en quartiers et/ou en groupements incorporés; le territoire en communes, secteurs et/ou chefferies; le secteur ou chefferie en groupements; le groupement en villages. La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique.
This Presidential Decree approves the Statute of the National Institute of Territorial Planning and Urban Development (INOTU). This Statute, consisting of 5 Chapters divided into 23 articles and completed by four Annexes, establishes the composition, duties and responsibilities of the above mentioned public institution of the Economic and Productive Sector.
This Law approves the Conflict Mediation and Conciliation Norms. This Act lays down norms on the establishment, organization, mediation and conciliation procedures as an alternative dispute resolution of conflicts.
Afin de concilier le projet « Gabon Emergent » et le développement durable, notamment dans sa dimension climatique, le Gabon a élaboré son Plan National Climat. Le Plan National Climat est basé sur la connaissance du potentiel de ressources dont dispose le Gabon et le respect des principes du développement durable, de bonne gouvernance et d’équité intergénérationnelle dans l’exploitation des ressources naturelles du Gabon.
Le présent décret fixe la création et l’organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres (CNAT) dont la mission principale est d'élaborer le Plan National d'Affectation des Terres.
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