Le présent décret ratifié la Convention sur la coopération transfrontalière adoptée à Malabo le 27 juin 2014.Les objectifs de la présente Convention sont: promouvoir la coopération transfrontalière aux niveaux local, sous régional et régional; saisir les opportunités qui naissent du partage de frontières communes et relever les défis y afférents; faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des frontières inter-Etats, conformément aux mécanismes convenus par les parties concernées; faciliter le règlement pacifique des différends frontaliers; assurer une gestion intégrée, ef
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Library ResourceRegulacionesMayo, 2016Burkina Faso
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Library ResourceLegislaciónJunio, 2016Côte d'Ivoire
La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail.
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2017Madagascar
Les objectifs de cette Stratégie nationale sur la restauration des paysages forestiers et des infrastructures vertes (SNRPF) à Madagascar sont: une planification de l’aménagement du paysage et un processus décisionnel communautaires; une coopération intersectorielle efficace et une coordination entre agences gouvernementales aux niveaux national, infranational et local; un renforcement de la capacité des institutions locales à mieux gérer les conflits sur l’utilisation et la propriété des terres; et une amélioration des politiques visant à une gestion intégrée des terres.
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Library ResourceRegulacionesNoviembre, 2017Kenya
These Regulations of the Cabinet Secretary for Land and Physical Planning implement provisions of the Community Land Act, 2016 ("Act") with respect to, among other things, recognition, protection and registration of community land rights, community land management committees, registration of communities, conversion of community land, settlement of disputes relating to community land, conversion of group representatives, a national programme for public education and awareness on provisions of the Act and the rights of communities over community land, and the preparation of Community Rules an
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Library ResourceLegislaciónMarzo, 2017Malí
La présente ordonnance crée une Direction nationale des Domaines dont la mission est d’élaborer les éléments de la politique nationale relative au domaine et au foncier et d’assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.A ce titre, il est chargé de: élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation domaniale et foncière; réaliser des études pour l’amélioration des recettes domaniales et foncières; gérer le patrimoine immobilier non bâti de l’Etat; procéder à la location des immeubles non bâtis de l’Etat au profit des tiers; proc
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Library ResourceLegislaciónAgosto, 2016Angola
This Law approves the Conflict Mediation and Conciliation Norms. This Act lays down norms on the establishment, organization, mediation and conciliation procedures as an alternative dispute resolution of conflicts.
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Library ResourceLegislaciónAgosto, 2016Kenya
This Act makes provision for the recognition, protection and registration of community land rights and also provides for conversion of community land, special rights and entitlements with respect to community land, environment and natural resources management of community land and settlement of disputes relating to community land.
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Library ResourceRegulacionesDiciembre, 2015Burkina Faso
Le présent décret crée un Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires (ONAPREGECC) dénommé Observatoire national. Structure d’alerte et de veille, l’Observatoire national est chargé de prévenir et d’assurer la gestion intégrée des conflits communautaires au Burkina Faso.
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Library ResourcePolíticas NacionalesEnero, 2017Côte d'Ivoire
La Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire a pour vision «la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires et des exploitants ». L’objectif général de la politique foncière rurale est d’assurer la sécurisation foncière rurale, en vue de la réduction de la pauvreté en milieu rural, du renforcement de la cohésion sociale et de la gestion durable des ressources naturelles.
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Library ResourceRegulacionesMayo, 2007Etiopía
This Regulation concerns rural land management and rights and use of rural land in Amhara National Region. It seeks to create favourable conditions enabling the land administration system to promote long-lasting agricultural development and productivity in the regional state by causing the full implementation of the rights and obligations pertaining to the rural land holders as are stipulated under the Revised Rural Land Administration and Use Determination Proclamation.
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