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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Mayo, 2016
    Burundi

    Le présent décret fixe les règles de procédure applicables à l’enregistrement des biens immeubles domaniaux. Il prévoit la requête en enregistrement d'un immeuble domanial; l’enquête foncière; l’établissement et de la délivrance des titres fonciers, en application de la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi.

    Met en oeuvre: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Junio, 2016
    Burundi

    Le présent décret fixe le fonctionnement du Service Foncier Communal, la procédure et les modalités d'établissement des certificats fonciers. En effet, ne peut faire l’objet d'une certification que le seul droit réel de propriété. Les autres droits réels peuvent être inscrits au registre foncier communal et reportés au certificat constatant la propriété foncière.

  3. Library Resource
    Legislación
    Agosto, 2016
    Burundi

    Le présent code fixe les règles qui régissent l’urbanisme, l’habitat et la construction sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions légales se rapportant à l’assainissement et à la protection de l’environnement. En effet, ce code définit les différentes opérations d'urbanisme concrétisant les diverses destinations prévues pour les espaces urbains par les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et d'autres outils d'urbanisation.

  4. Library Resource
    Legislación
    Enero, 2016
    Burundi

    La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs.

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Burundi, África, África oriental

    Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; Fournir une assistance

  6. Library Resource
    Legislación
    Burundi, África, África oriental

    La présente loi autorise la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) adoptée à Stokholm le 22 mai 2001, dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets des Polluants Organiques Persistants.Spécifiquement, elle vise à mettre fin aux rejets et à l’utilisation des POPs; d’appuyer l’adoption progressive des substances de remplacement moins dangereux; d’éliminer les anciens stocks et équipement contenant des POPs; de protéger la santé des personnes, notamment celles des consommateurs et des travailleurs, ains

  7. Library Resource
    Regulaciones
    Burundi, África, África oriental

    Le présent décret fixe les règles de création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie.Cette Commission a pour mission de faire la lumière sur toutes les questions en rapport avec la démarcation et la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la République Démocratique du Congo et la République Unie de Tanzanie.

  8. Library Resource
    Regulaciones
    Burundi, África, África oriental

    La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; attribuer en concertation avec l'autorité compétente de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas; connaître des litiges relatifs aux déc

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