Le chapitre I prévoit les dispositions générales. Cette loi porte sur le foncier Agricole.
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Library ResourceLegislaciónAbril, 2017Malí
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Library ResourceRegulacionesMalí, África, África occidental
Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.Les Commissions foncières locales et communales sont chargées de a) procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la saisine des juridictions compétentes; b) contribuer à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière; c) participer à l’institution du cadastre au niveau de la collectivité concernée; d) participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion foncière de la collectivité concer
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Library ResourceRegulacionesMalí, África, África occidental
Le présent décret définit le cadre organique (structures et effectifs) de la cellule de planification et de statistique du secteur développement rural.
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