Ce dahir porte application du dahir sur la défense et de la restauration des sols. La mesure principale, consistant en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", fera l'objet d'une publicité locale outre à la publication sur le Bulletin officiel. Les articles de 4 à 11 portent réglementation relative à l'indemnité allouée aux intéressés lorsque l'exécution des travaux d'infrastructure ne peut pas être suivie par la création de banquettes céréalières ou de plantations fruitières ou de boisement de production.
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Library ResourceRegulacionesMarruecos, África, África septentrional
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Library ResourceRegulacionesTúnez, África, África septentrional
Le présent décret autorise l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, une parcelle de terre archéologique non immatriculée, en vue d'être incorporée au domaine public archéologique.
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Library ResourceRegulacionesArgelia, África, África septentrional
Le présente décret a pour objet l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.
Met en oeuvre: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement. (2008-09-01)
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Library ResourceRegulacionesArgelia, África, África septentrional
L'article 12 du décret 91-454 établit que des immeuble bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat puissent être cédés à l'amiable à des promoteurs publics ou privés et à des coopératives immobilières, après avis favorable du ministre chargé de la construction, lorsqu'il sont destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Le présent décret fixe les conditions et modalités de cession de ces immeubles.
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Library ResourceRegulacionesTúnez, África, África septentrional
Le présent arrêté porte approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
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Library ResourceRegulacionesArgelia, África, África septentrional
Le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux taux de réduction prévues à l'article 15 de l'arrêté fixant les conditions et les modalités de cession d’immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d’opérations d’urbanisme ou de construction.
Modifie: Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat. (2003-04-05)
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Library ResourceRegulacionesArgelia, África, África septentrional
Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation administrative du commissariat national du littoral, qui comporte des départements et des antennes de wilayas. Les départements sont les suivants: - le département de la protection et du développement durable du littoral; - le département des plans d’aménagement côtier et des bases de données; - le département de la sensibilisation, de la documentation et des archives; - le département de l’administration et des moyens généraux.
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Library ResourceRegulacionesArgelia, África, África septentrional
Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national.
Met en oeuvre: Décret exécutif nº 01-87 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts. (2001-04-05)
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Library ResourceRegulacionesArgelia, África, África septentrional
Le présent arrêté a pour objet de préciser la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément des coopératives agricoles ainsi que les procédures et formalités de leur saisine.
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Library ResourceRegulacionesTúnez, África, África septentrional
Le présent arrêté porte approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière.
Met en oeuvre: Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (1999-12-13)
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