Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier. Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire.
Resultados de la búsqueda
Mostrando ítems 1 a 9 de 488.-
Library ResourceRegulacionesCôte d'Ivoire, África, África occidental
-
Library ResourceRegulacionesCôte d'Ivoire, África, África occidental
Cet arrêté porte interdiction de la divagation des animaux domestiques sur l'étendue du territoire national et du pacage et passage des animaux en dehors des terrains non cultivés et des terrains de culture en période de jachère.
-
Library ResourceRegulacionesBurkina Faso, África, África occidental
Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique.
-
Library ResourceRegulacionesBenin, África, África occidental
Le présent décret fixe les règles d’organisation et fonctionnement de l'administration départementale.Le service de la planification et de l'aménagement du territoire de l'administration départementale s’occupe, entre autres, des questions relatives à l'élaboration et à l'exécution du plan de développement départemental; à la coordination des propositions de plans communaux d'aménagement du territoire du département, ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre; et à la coordination du développement local.
-
Library ResourceRegulacionesBurkina Faso, África, África occidental
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain.Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d’aménagement du territoire, de gestion du domaine foncier et d’aménagement urbain, fixe les normes et standards y relatifs, assure la supervision et le contrôle des activités en la matière.
-
Library ResourceRegulacionesFebrero, 2000África, África occidental, Burkina Faso
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier.
-
Library ResourceRegulacionesBurkina Faso, África, África occidental
Le présent décret fixe les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. L’organisation de ce Ministère s’article autour de deux structures notamment le Cabinet du Ministre; et le Secrétariat général.Par ailleurs, ce décret prévoit, entre autres, une Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et du Développement Local (DGATDL).
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 2014-001/MATD/SP-CONAD du 10 février 2014. (2014-02-10)
-
Library ResourceRegulacionesTogo, África, África occidental
Le présent arrêté fixe des règles d’organisation et d’attribution du service de la législation Agro-foncière. Ce service, composé de trois (3) divisions, est compétente en matière de la documentation, de l'information et des recherches; des études et de l'application de la reforme foncière et des brigades opérationnelles chargées des travaux topographiques et cartographiques.
-
Library ResourceRegulacionesBurkina Faso, África, África occidental
Cet arrêté porte délimitation dans le département de Djigouèra, province du Kénédougou, de la zone à vocation pastorale de Diassaga / Gossiamandara. Il s'agit d'une zone de pâture inter-villageoise affectée prioritairement aux animaux des éleveurs des villages de Diassaga et de Gossiamandara.
-
Library ResourceRegulacionesBurkina Faso, África, África occidental
Cet arrêté porte délimitation dans le département de Guiaro, province du Nahouri, de la zone à vocation pastorale de Guiaro. Il s'agit une zone de pâture inter-villageoise affectée prioritairement aux animaux des éleveurs des villages limitrophes du périmètre.
Búsqueda en la Biblioteca de Tierras
A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la Guía de búsqueda.