The constitution was adopted by the National Assembly, and was promulgated by the President following the approval of 84.31% of voters in a national referendum.
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Mostrando ítems 1 a 9 de 442.-
Library ResourceConstituticiónDiciembre, 2005República Democrática del Congo
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Library ResourceLegislaciónRepública Democrática del Congo, África, África Central
La présente ordonnance détermine les modalités de saisie immobilière.
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Library ResourceLegislación y políticasFebrero, 2011Congo, República Democrática del Congo
Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF
Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17) -
Library ResourceRegulacionesRepública Democrática del Congo, África, África Central
Les tarifs des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par les conservateurs des titres immobiliers; des frais pour les copies des documents fonciers, immobiliers et cadastraux; des frais de consultation des régistres et titres fonciers et immobiliers et des documents cadastraux et ceux relatifs au régime des eaux; des frais de mesurage et de bornage et des frais d'enquête et de constat sont fix
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Library ResourceRegulacionesRepública Democrática del Congo, África, África Central
Le présent arrêté porte création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir.
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Library ResourceRegulacionesRepública Democrática del Congo, África, África Central
La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
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Library ResourceRegulacionesRepública Democrática del Congo, África, África Central
Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les eaux dans leur période des crues normales; - les emprises des lignes de haute tension sur une distance de 25 mètres de part et d’autre; - les emprises des chemins de fer de 5 à 50 mètres suivant catégories; - les zones de sécurité des dépôts des liquides inflammables, des aéronefs, des établissements
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Library ResourcePolíticas NacionalesRepública Democrática del Congo, África, África Central
En vue de répondre à la dégradation des ressources de ses écosystèmes marins et côtiers, la République Démocratique du Congo a adopté le Plan d'Action National pour la Gestion Intégrée de la Zone marine et Côtière.
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Library ResourceRegulacionesRepública Democrática del Congo, África, África Central
Le présent arrêté fixe les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
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Library ResourceLegislaciónRepública Democrática del Congo, África, África Central
La présente ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage officiel des terres.
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