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Constitutición
Diciembre, 1999
Suiza
The constitution was passed by the Federal Parliament and approved in a public referendum.
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RegulacionesSuiza, Europa, Europa occidentalLa présente ordonnance met en exécution la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930. Notamment, l’article 1er établit que les gouvernements cantonaux désignent les autorités judiciaires qui statuent sur les demandes d’indemnités formées à raison des dommages résultant des actes préparatoires visés à l’article 15. Le texte comprend 5 articles.
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
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La susdite loi contient des dispositions sur: a. l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; b. l'engagement des immeubles agricoles; c. le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles.
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Library ResourceLegislaciónSuiza, Europa, Europa occidental
L'article 1er du 1er chapitre établit que la présente loi s'applique au bail: a) Des immeubles affectés à l'agriculture; b) Des entreprises agricoles; c) Des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 61 articles divisés en 6 chapitres: Le contrat de bail à ferme agricole (2); Affermage par parcelles et affermage complémentaire (3); Fermage (4); Procédure et autorités (5); Dispositions pénales (6).
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Le but de cette lois est: De protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b. De créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c. De favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d. De garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays; e. D'assurer la défense générale du pays.
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Cette loi porte des dispositions relatives à l’expropriation. L’article 5 établit que peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
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La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Le texte est formé par 24 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Emoluments (I); Indemnités journalières, autres indemnités et débours (II); Perception des émoluments et des indemnités (III); Dispositions finales (IV).
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
Abrogé par: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (2013-02-13) -
Library ResourceRegulacionesSuiza, Europa, Europa occidental
La présente ordonnance met en execution, entre autre, la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et la loi du 1er juillet 1966 sur les epizooties.
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Library ResourceRegulacionesSuiza, Europa, Europa occidental
La présente ordonnance porte la réglementation relative l’assainissement des sites pollués s’ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement, ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. En particulier, elle règle les modalités du traitement des sites pollués selon les étapes suivantes: a. recensement des sites pollués et établissement d’un cadastre; b. détermination des besoins de surveillance et d’assainissement; c. évaluation des buts et de l’urgence de l’assainissement; d.
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Library ResourceRegulacionesSuiza, Europa, Europa occidental
La présente ordonnance est édictée en exécution de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Le chapitre introductif définit les différentes activités auxquelles s'applique le texte, c'est-à-dire: toutes les activités qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire, y compris celles qui visent au maintien du status quo. L'ordonnance s'applique uniquement aux activités des autorités officielles dont une description détaillée est fournie à l'article 1.
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