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  1. Library Resource
    Legislación
    Burundi, África, África oriental

    La présente loi porte missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens. Le mandat de la Commision de réhabiliter les sinistrés se dédouble en deux tâches principales: connaître les litiges relatifs aux terres et aux autres biens des sinistrés et récupérer les terres domaniales irrégulièrement attribuées. Aux termes de l'article 4 de la loi celle-ci « a pour mandat de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés ».

  2. Library Resource
    Legislación
    Burundi, África, África oriental

    La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; proposer au Ministre compétent, l’attribution de n

  3. Library Resource
    Legislación
    Burundi, África, África oriental

    La présente loi crée une Cour Spéciale des terres et autres Biens pour une durée de sept (7) ans et détermine sa définition, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, sa durée ainsi que sa procédure. Cette Cour a pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale Terres et autres Biens.

  4. Library Resource
    Legislación
    Burundi, África, África oriental

    La présente loi supprime le pourvoi en cassation contre les jugements rendus dans les affaires aux terres rurales (terres situées dans les périmètres des circonscriptions non déclarées urbaines par les services compétents).

  5. Library Resource
    Legislación
    Burundi, África, África oriental

    La présente ordonnance régit le Règlement d'Ordre Intérieur de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Elle définit l'organisation et du fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens; le greffe de la cour; l'inscription au rôle, de la tenue des registres et des dossiers; les conclusions; la tenue des audiences; et les Délibérés.

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