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  1. Library Resource
    Regulaciones
    Polinesia Francesa, Oceanía

    Le présent décret porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Polinesia Francesa, Oceanía

    Le présent décret modifie les dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française. Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: "Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Polinesia Francesa, Oceanía

    Le nouveau texte de l'article 4 du décret du 6 janvier 1997 qui porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française, est le suivant: "Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française.

  4. Library Resource
    Legislación
    Julio, 2003
    Mauritania, Burkina Faso, Cabo Verde, Gambia, Guinea-Bissau, Malí, Níger, Senegal, Chad, Afganistán, Armenia, Azerbaiyán, Burundi, Bolivia, Bhután, Botswana, República Centroafricana, Etiopía, Kazajstán, Kirguistán, Laos, Lesotho, Moldavia, Macedonia del Norte, Mongolia, Malawi, Nepal, Paraguay, Rwanda, Sudán del Sur, Esuatini, Tayikistán, Turkmenistán, Uganda, Uzbekistán, Zambia, Zimbabwe, Aruba, Anguilla, Samoa Americana, Antigua y Barbuda, Bahrein, Bahamas, Belice, Barbados, Islas Cook, Comoras, Cuba, Curaçao, Dominica, República Dominicana, Fiji, Micronesia, Granada, Guam, Guyana, Haití, Jamaica, Kiribati, Saint Kitts y Nevis, Santa Lucía, Maldivas, Islas Marshall, Islas Marianas del Norte, Montserrat, Nueva Caledonia, Niue, Nauru, Palau, Papua Nueva Guinea, Puerto Rico, Polinesia Francesa, Singapur, Islas Salomón, Santo Tomé y Príncipe, Suriname, Sint Maarten, Seychelles, Timor-Leste, Tonga, Trinidad y Tabago, Tuvalu, San Vicente y las Granadinas, Islas Vírgenes, Islas Vírgenes de los Estados Unidos, Vanuatu, Samoa, África, África occidental, África Central

    La présente loi autorise la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad), dont le but est de mettre en commun (dans un cadre sous-régional de coopération) les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Octubre, 2017
    Polinesia Francesa

    Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs.Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.

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